Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 306.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des urbanistes

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. L’Ordre traite la demande de reconnaissance dans les 60 jours de sa réception en fonction des critères prévus à l’article 7. Toutefois, lorsque l’Ordre entend refuser la demande, le secrétaire doit en aviser l’urbaniste par écrit et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans les 15 jours suivant la réception de l’avis.
L’Ordre transmet la décision à l’urbaniste dans les 10 jours de celle-ci. La décision de l’Ordre est définitive.
Décision OPQ 2018-171, a. 9.
En vig.: 2018-03-29
9. L’Ordre traite la demande de reconnaissance dans les 60 jours de sa réception en fonction des critères prévus à l’article 7. Toutefois, lorsque l’Ordre entend refuser la demande, le secrétaire doit en aviser l’urbaniste par écrit et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans les 15 jours suivant la réception de l’avis.
L’Ordre transmet la décision à l’urbaniste dans les 10 jours de celle-ci. La décision de l’Ordre est définitive.
Décision OPQ 2018-171, a. 9.
© Gouvernement du Québec